Base juridique africaine
Décision de justice · n° 211

Mali, Cour suprême, 03 août 2020, 211

Mali · Adoption : 3 août 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – But – Une Foi 1ère chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°005 du 12 /02 /2019 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n° 211 du 03 /08/ 2020 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Confirmation de droits et expulsion COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique, ordinaire du trois août deux mil vingt, à laquelle siégeaient : Monsieur Hamet SAM, Président de la 1ère chambre civile ; Madame Djénéba KARABENTA, conseiller à

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