Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 octobre 2007, 212

Résumé20071008212 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°454 DU 22 NOV 2002 ARRET N°212 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE SOMME -ATTESTATION DE VENTE - ACTE SOUS-SEING PRIVÉ -VIOLATION DE L'ART 77 DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATION. Aux termes de l'Art 77 de la loi fixant régime général des obligations « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». Viole les dispositions de l'Art 77, l'arrêt…