Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 juillet 1999, 215

Résumé19990722215 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 11 DU 26 FEVRIER 1997. ARRET N° 215 DU 22 JUILLET 1999 RECLAMATION DE PARCELLES --ACTE AUTHENTIQUE -ATTESTATION DU CHEF D'ARRONDISSEMENT Attendu qu'il est fait grief au juge du fond d'avoir rejeté l'attestation délivrée par l'autorité administrative le 7 janvier 1997, en l'occurrence le chef d'arrondissement du lieu de situation de la parcelle litigieuse, attestation constatant qu'un champ dénommé ''B'' et…