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Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 216
Mali · Adoption : 13 août 2012
Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°216 du 13/08/2012 Expulsion démolition. Sursis à statuer- Obligatoire en présence d’une question préjudicielle : article 381 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui refuse de sursoir à statuer dans une procédure d’expulsion et de démolition introduite sur la base d’un Titre Foncier lorsqu’une procédure d’annulation des actes administratifs de cession dudit Titre est engagée devant les tribunaux administratifs. FAITS ET PROCEDURE : Suivant vente…
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