Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 217

ARRET N°217 du 13/08/2012 Réclamation de sommes. Moyens nouveaux devant la Cour d’Appel- Recevabilité. Articles 24 et 575 CPCCS. Les moyens nouveaux sont recevables devant la Cour d’Appel en application des dispositions de l’article 575 CPCCS qui dispose que pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire des nouvelles pièces ou proposer des nouvelles preuves. I- FAITS ET PROCEDURE : Par requête en…