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Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 218
Mali · Adoption : 13 août 2012
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°218 du 13/08/2012 Annulation de procès-verbal. Cassation- Moyen : défaut de base légale- Identification incomplète des débiteurs de la décision. Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui n’indique pas les débiteurs de l’obligation résultant d’une décision de justice. FAITS ET PROCEDURE : Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2003 le car de « Nièna Transport » immatriculé L.8607-MD et conduit par Aa Ab entra en collision avec des bovidés appartenant à Ae…
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