Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 219

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°219 du 13/08/2012 Expulsion et démolition. Incompétence : obligation pour le juge de la définir. Moyen de cassation- Défaut de base légale. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, dans une affaire d’expulsion et de démolition, se déclare incompétente au seul motif que chacune des parties possède un titre de propriété. FAITS ET PROCEDURE : Suivant lettre n°971/C-KTI –DOM du 23 mars 1983, le commandant de cercle de Kati attribua à Madame C, la…