Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juillet 2003, 219

Résumé20030728219 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°002 DU 06 JANVIER 2003 ARRET N°219 DU 28 JUILLET 2003 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLES 156, 169 ET 170 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA Attendu que l'article 156 est ainsi conçu : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cession de créances, délégations ou…