Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 22
Mali · Adoption : 23 mars 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°22 DU 23 0303 / 2015 Coups mortels. Principe du contradictoire - Condamnation d’un civilement responsable non cité à comparaître devant la Cour d’Assises – violation de l’article 251 du Code de procédure Pénale, mais aussi violation du principe du contradictoire et de l’équilibre du procès pénal édictés par l’article 1er du même Code. Sommaire: Un principe constant doit être observé, et cela en toutes procédures, que nul ne peut être jugé par un tribunal sans avoir été au préalable…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter