Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 22

RésuméARRET N°22 DU 23 0303 / 2015 Coups mortels. Principe du contradictoire - Condamnation d’un civilement responsable non cité à comparaître devant la Cour d’Assises – violation de l’article 251 du Code de procédure Pénale, mais aussi violation du principe du contradictoire et de l’équilibre du procès pénal édictés par l’article 1er du même Code. Sommaire: Un principe constant doit être observé, et cela en toutes procédures, que nul ne peut être jugé par un tribunal sans avoir été au préalable…