Mali, Cour suprême, 25 janvier 2016, 22

Chambres réunies Arrêt n° 22 du 25/01/2016 Annulation de vente. SOMMAIRE L’absence de justification en droit de la décision rendue constitue une violation de l’article 463 du CPCCS. L’abstention par les juges du fond de prouver dans la décision l’irrégularité qui entache la validation de la vente est considérée comme un défaut de base légale. Faits et procédure : En juin 2004, B. vendait à son beau frère A., une parcelle à usage d’habitation … à la somme de trois millions (3.000.000) de francs…