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Décision de justice · n° 22

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2005, 22

Mali · Adoption : 3 octobre 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
3 octobre 2005
Date de publication
3 octobre 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°331 DU 09 OCTOBRE 2003 -------------------------------- ARRET N°22 DU 03 OCTOBRE 2005 ------------------------------- NATURE : Annulation de vente et inscription de gage. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Ab B: Président de la…

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