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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2005, 22
Mali · Adoption : 3 octobre 2005
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°331 DU 09 OCTOBRE 2003 -------------------------------- ARRET N°22 DU 03 OCTOBRE 2005 ------------------------------- NATURE : Annulation de vente et inscription de gage. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Ab B: Président de la…
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