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Décision de justice · n° 22

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 22

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
12 juillet 2004
Date de publication
12 juillet 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°18 DU 28 AOUT 2001 ---------------------------------- ARRET N°22 DU 12 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Entrave à la circulation, Non-assistance à personne en danger, blessures involontaires. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle…

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