Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 22

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°18 DU 28 AOUT 2001 ---------------------------------- ARRET N°22 DU 12 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Entrave à la circulation, Non-assistance à personne en danger, blessures involontaires. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle…

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