Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 juin 1999, 22

Résumé1999061422 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°22 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROIT ET DOMMAGES ET INTERETS PV-DE CONCILIATION ET DE NON CONCILIATION- REGLEMENT AMIABLE -APPLICATION DE L'ARTICLE L.190 DU CODE DU TRAVAIL (INTERPRETATION) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L190 du code du travail que le règlement amiable du différend individuel peut être demandé à l'inspection du travail. Que l'article 190 poursuit qu'en cas de règlement amiable la…