Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 février 2006, 22

Résumé2006022022 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°35 DU 03 MAI 2001 ARRET N° 22 DU 20 FEVRIER 2006 RECLAMATION DE CHAMP DE CULTURE -SERMENT APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 298 DE LA LOI N°87-31 DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 295 de la loi 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle, civile, religieuse et coutumière d'un fait…