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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 22
Mali · Adoption : 21 février 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2000022122 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 213 DU 05 AOÛT 1997 ARRET N° 22 DU 21 FEVRIER 2000 Article 2074 du Code civil, privilège du créancier gagiste, Article 2079 Code civil -permis d'occuper - Vente de la chose d'autrui article 1599 - Article 2219 vente aux enchères publiques. « Que l'article 2074 du Code civil dispose en ce qui concerne le privilège du créancier gagiste, le privilège n'a lieu à l'égard du tiers qu'autant qu'il y a un…
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