Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 22

Résumé2005013122 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE Chambres réunies ARRÊT N° 22 du 31 janvier 2005 ANNULATION DE VENTE -TITRE FONCIER -COMPETENCE DE LA COUR DE RENVOI EXCEPTION DE PEREMPTION - ACTION REELLE L'article 237 dispose : « le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droit réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. » L'article 238 dispose « toute action tendant à la revendication d'un…