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Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 220
Mali · Adoption : 13 août 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°220 du 13/08/2012 Arrêt des travaux. Mesures conservatoires- Une faculté pour le juge- Appréciation de l’opportunité de la mesure sollicitée. Cassation : moyen- Défaut de base légale. Les mesures conservatoires de l’article 491 CPCCS relevant d’une faculté accordée au juge, celui-ci en apprécie l’opportunité. Manque de base légale, l’arrêt qui se borne à citer des décisions judiciaires antérieures sans aucun commentaire sur leur contenu. 1°-FAITS ET PROCEDURE :…
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