Base juridique africaine
Décision de justice · n° 221

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 octobre 2007, 221

Mali · Adoption : 8 octobre 2007

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de…

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