Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2007, 222

Résumé20071003222 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°167 DU 26 JUIN 2006 ARRET N°222 DU 08 OCTOBRE 2007 LIQUIDATION D'ASTREINTE-VIOLATION ART 508 CPCCS. EXÉCUTION DE JUGEMENT-NOTIFICATION-EXÉCUTION VOLONTAIRE-EXÉCUTION SUR MINUTE. L'article 508 Cpccs dispose : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la…