Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 novembre 2002, 222

Résumé20021118222 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 222 DU 18 NOVEMBRE 2002. RABAT D'ARRET -ERREUR MATERIELLE -RECTIFICATION AU LIEU DE RABAT D'ARRET -ARTICLE 467 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le grief relevé contre l'arrêt critiqué n' est constitué que d'erreurs matérielles, corrigibles par la voie de la rectification comme l'indique l'article 467 du code de procédure civile, commerciale et sociale. Attendu que l'erreur matérielle, si elle peut, dans les circonstances prévues par la…