Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 octobre 2007, 223

Résumé20071008223 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 07 AVRIL 2005 ARRET N°223 DU 08 OCTOBRE 2007 RECLAMATION DE SOMME-EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par…