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Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 225
Mali · Adoption : 13 août 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°225 du 13/08/2012 Annulation de partage d’héritage. Partage de succession- Affaire coutumière- Absence d’assesseur de la coutume des parties- Violation article 3 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 88-39 AN-RM du 05 Avril 1988. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui statue en matière coutumière sans le concours des assesseurs de la coutume des parties. FAITS ET PROCEDURES : Il résulte des pièces du dossier que A, Ingénieur en constructions civiles, est décédé à…
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