Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 225

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°225 du 13/08/2012 Annulation de partage d’héritage. Partage de succession- Affaire coutumière- Absence d’assesseur de la coutume des parties- Violation article 3 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 88-39 AN-RM du 05 Avril 1988. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui statue en matière coutumière sans le concours des assesseurs de la coutume des parties. FAITS ET PROCEDURES : Il résulte des pièces du dossier que A, Ingénieur en constructions civiles, est décédé à…