Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 octobre 2007, 225

Résumé20071008225 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°16 DU 16 JUILLET 2003 ARRET N°225 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE DE CULTURE, NOTION D'EMPRISE ÉVIDENTE ET PERMANENTE SUR LE SOL - FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il résulte des articles 45 et 46 du code domanial et foncier que le législateur, tout en reconnaissant l'existence de droits coutumiers, soumet cependant leur consécration à la notion d'emprise évidente et…