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Mali, Cour suprême, 13 août 2012, 226
Mali · Adoption : 13 août 2012
ARRET N°226 du 13/08/2012 Remboursement. Enrichissement sans cause : article 161 RGO- Recevabilité de l’action du tiers acquéreur de bonne foi opposable aux héritiers indivisaires. Ne viole pas l’article 161 RGO, l’arrêt qui condamne solidairement des héritiers indivisaires au remboursement à un acquéreur de bonne foi d’une parcelle du fait d’un cohéritier de sommes d’argent représentant la valeur des réalisations effectuées sur ladite parcelle qui est retournée dans la succession sur la…
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