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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 novembre 2002, 226
Mali · Adoption : 18 novembre 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°62 DU 06 OCTOBRE 2000 ARRET N°226 DU 18 NOVEMBRE 2002 RECLAMATION DE PART SUCCESSORALE -PART COUTUMIERE MUSULMANE DES PARTIES -PART DES ENFANTS : FILLE ET GARCON -RISALA La notion de coutume des parties s'entend plutôt de savoir si les parties sont de tradition musulmane, chrétienne etc. et non les coutumes particulières d'une région, d'une race, fraction, tribu ou famille. Qu'en l'espèce les parties sont de coutume musulmane ;…
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