Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 novembre 2002, 227

Résumé20021118227 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 196 du 24 mai 2001 ARRÊT N° 227 du 18 novembre 2002 PARTAGE DE SUCCESSION -IMPENSES -VIOLATION ARTICLE 156 DE LA LOI N°87-31/RN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ET L'ARTICLE 815 -13 DU CODE CIVIL Lorsqu'un individu a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de…