Base juridique africaine
Décision de justice · n° 228

Mali, Cour suprême, 03 septembre 2020, 228

Mali · Adoption : 3 septembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ========== ========== POURVOI N°108 du 28 Mars 2018 ========== ARRET N°228 du 03 Septembre 2020. ========== NATURE : Expulsion et démolition. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Trois Septembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Hamèye Founé MAHALMADANE,…

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