Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 août 2003, 229

Résumé20030818229 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°071 DU 09 OCTOBRE 2002 A ARRET N° 229 DU 18 AOUT 2003 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE -APPLICATION ART 2 TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (OHADA) -COMPETENCE COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE -INCOMPETENCE COUR SUPREME Attendu que conformément aux dispositions de l'article 2 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, la cause relève de la compétence…