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Mali, Cour suprême, 17 août 2021, 23
Mali · Adoption : 17 août 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cour Suprême du Mali Section Judiciaire Chambre Commerciale Pourvoi n°356 du 06/08/2020 Arrêt n°23 du 17/08/2021 Nature : Réparation de préjudice. République du Mali Un Peuple — Un But Une Foi LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi dix sept août deux mille vingt un, à laquelle siégeaient ; Monsieur Mahamane Alassane MAÏGA, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Monsieur Taïcha MAÏGA, Conseiller à la Cour ; membre Monsieur Amadou Abdoulaye SANGHO,…
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