Mali, Cour suprême, 17 janvier 2012, 23

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°23 DU 17/01/2012 Réclamation de titre de propriété d’immeuble. Procédure- Pourvoi- Déchéance du demandeur- Article 632 CPCCS. Est légalement justifiée, la déchéance du demandeur au pourvoi qui n’a pas produit de mémoire ampliatif. EN LA FORME : Vu le pourvoi N°47 du 22/02/2011 formé par Maître David SOGOBA, agissant au nom et pour le compte de Acontre l’arrêt n°666 du 15/ 12/2010 de la Cour d’Appel de Bamako ; Attendu que l’article 632 du Code de procédure Civile,…