Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 23

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°136 DU 24 AVRIL 2003 -------------------------------- ARRET N°23 DU 12 JUILLET 2004 ------------------------------- NATURE : réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze juillet de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab B: Président de la Chambre Commerciale,…

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