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Décision de justice · n° 23

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1998, 23

Mali · Adoption : 23 février 1998

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
23 février 1998
Date de publication
23 février 1998
Juridiction
Cour suprême
Résumé1998022323 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 316 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 23 DU 23 FEVRIER 1998 Indivision - vente d'un bien indivis-Droit de préemption -droit applicable-Coutume successorale. Article 815-14 du Code civil Article 815-15 du Code civil Article 815-16 du Code civil Attendu qu'il résulte des moyens soulevés par le mémorant tant devant les juges du fond que devant la haute juridiction que la problématique du procès a…

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