Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1998, 23
Mali · Adoption : 23 février 1998
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1998022323 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 316 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 23 DU 23 FEVRIER 1998 Indivision - vente d'un bien indivis-Droit de préemption -droit applicable-Coutume successorale. Article 815-14 du Code civil Article 815-15 du Code civil Article 815-16 du Code civil Attendu qu'il résulte des moyens soulevés par le mémorant tant devant les juges du fond que devant la haute juridiction que la problématique du procès a…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter