Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 230
Mali · Adoption : 12 octobre 2015
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°230 du 12 / 10 / 2015 Annulation de vente, expulsion et démolition. Sommaire : Nature : annulation de vente, expulsion et démolition. Moyens de cassation : Défaut de réponse à conclusions. Violation de l’article 24 du CPCCS. Violation de la loi par fausse qualification des faits et motivation erronée. Un moyen de pur droit peut être relevé afin de procéder à la cassation de la décision attaquée (article 644 du CPCCS). 1- Faits et Procédure : Par requête écrite en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter