Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 230

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°230 du 12 / 10 / 2015 Annulation de vente, expulsion et démolition. Sommaire : Nature : annulation de vente, expulsion et démolition. Moyens de cassation : Défaut de réponse à conclusions. Violation de l’article 24 du CPCCS. Violation de la loi par fausse qualification des faits et motivation erronée. Un moyen de pur droit peut être relevé afin de procéder à la cassation de la décision attaquée (article 644 du CPCCS). 1- Faits et Procédure : Par requête écrite en…