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Mali, Cour suprême, 29 juin 2021, 230
Mali · Adoption : 29 juin 2021
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ========== ========== POURVOI N°235 du 30 Janvier 2020 ========== ARRET N°230 du 29 Juin 2021. ========== NATURE : Annulation d’actes administratifs de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt-Neuf Juin Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Amadou…
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