Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 août 2003, 230
Mali · Adoption : 18 août 2003
20030818230 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 30 MARS 2003 ARRETN°230 DU I8 AOUT2003 INDEMNISATION POUR IMMATRICULATION DOLOSIVE DE TITRE FONCIER -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX -EXCES DE POUVOIR Il est constant que seul le Ministre de la justice a qualité pour instruire au procureur général près la Cour Suprême d'introduire un recours en excès de pouvoir de l'autorité judiciaire ; celui-ci tout en justifiant devant la cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter