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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 août 2003, 230
Mali · Adoption : 18 août 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20030818230 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 30 MARS 2003 ARRETN°230 DU I8 AOUT2003 INDEMNISATION POUR IMMATRICULATION DOLOSIVE DE TITRE FONCIER -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX -EXCES DE POUVOIR Il est constant que seul le Ministre de la justice a qualité pour instruire au procureur général près la Cour Suprême d'introduire un recours en excès de pouvoir de l'autorité judiciaire ; celui-ci tout en justifiant devant la cour…
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