Mali, Cour suprême, 15 août 2016, 231

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°231 d1515 / 08 / 2016 Revendication de parcelle. SOMMAIRE : La vente d’une parcelle par devant notaire est parfaite si au-delà de la simple affirmation, aucune preuve n’est produite quant à son annulation. La vente de la chose d’autrui est nulle. I - Faits et Procédure : Par requête en date du 17 août 2006, le sieur A. a saisi le Tribunal de Première Instance de la Commune VI du District de Bamako d’une action en revendication de parcelle contre Madame B. ; Cette…