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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 décembre 2001, 232
Mali · Adoption : 26 décembre 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20011226232 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 46 du 17 février 1999 ARRÊT N° 232 du 26 décembre 2001 CONTESTATION D'HONORAIRES -VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI N°94-042 PORTANT CREATION ET ORGNISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT - REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU Concernant le premier moyen soulevé il est constant que l'article 75 de la loi portant création et organisation de la profession d'avocat admet sans ambages le principe de la libre fixation du…
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