Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 décembre 2001, 234

Résumé20011226234 COUR SUPREME DU MALI - SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 78 DU 1ER AVRIL 1998 ARRÊT N° 234 DU 26 DÉCEMBRE 2001 INSTANCE EN DEMOLITION ET ARRET DES TRAVAUX - DECISION SUR LE FOND -SURSIS A STATUER -TIERCE OPPOSITION Il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir procédé par violation de la loi notamment en rendant une décision sur le fond alors qu'une tierce opposition était pendante devant le tribunal administratif. Attendu que par rapport à ce moyen, aux termes de…