Base juridique africaine
Décision de justice · n° 236

Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 236

Mali · Adoption : 12 octobre 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°236 du 12 / 10 / 2015 Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. SOMMAIRE Sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture à cassation doit préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La condamnation solidaire est justifiée au regard de l’article 14 du RGO dès lors que chacun des débiteurs est tenu de payer l’intégralité de la dette au créancier commun. Faits et procédure : Suivant assignation en date du 18 novembre 2011, Madame C ayant…

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