Base juridique africaine
Décision de justice · n° 236

Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 236

Mali · Adoption : 12 octobre 2015

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°236 du 12 / 10 / 2015 Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. SOMMAIRE Sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture à cassation doit préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La condamnation solidaire est justifiée au regard de l’article 14 du RGO dès lors que chacun des débiteurs est tenu de payer l’intégralité de la dette au créancier commun. Faits et procédure : Suivant assignation en date du 18 novembre 2011, Madame C ayant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter