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Décision de justice · n° 236

Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 236

Mali · Adoption : 12 octobre 2015

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
236
Date d'adoption
12 octobre 2015
Date de publication
12 octobre 2015
Juridiction
Cour suprême
Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°236 du 12 / 10 / 2015 Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. SOMMAIRE Sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture à cassation doit préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La condamnation solidaire est justifiée au regard de l’article 14 du RGO dès lors que chacun des débiteurs est tenu de payer l’intégralité de la dette au créancier commun. Faits et procédure : Suivant assignation en date du 18 novembre 2011, Madame C ayant…

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