Mali, Cour suprême, 29 août 2016, 237

Résuméchambres réunies Arrêt n° 237 du 29/08//2016 RABAT D’ARRET. SOMMAIRE : Il y a lieu à rabat d’arrêt lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui affecte la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême. II- Au fond Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt n°306 du 13 novembre 2012 dont le dispositif est ainsi conçu : En la forme : déclare les demandeurs…