Mali, Cour suprême, 19 août 2014, 24

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 24 du 19 Août 2014. Expulsion. SOMMAIRE : principe de l’immutabilité du litige : Le juge ne peut l’ignorer sans encourir la cassation. Par ailleurs, il ne peut avoir autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, pour la même cause et pour le même objet. FAITS ET PROCEDURE : Le 19 mai 2011, Maître Tiéssolo KONARE Avocat au Barreau du Mali agissant au nom et pour le compte de A Ab demeurant à Niaréla Bamako, assignait, devant le tribunal de commerce de…