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Décision de justice · n° 24

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 24

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
12 juillet 2004
Date de publication
12 juillet 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°89 ET 95 DES 22 ET 23 FEVRIER 2001 -------------------------------- ARRET N°24 DU 12 JUILLET 2004 ------------------------------- NATURE : Nullité de société. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze juillet de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab A: Président de la Chambre…

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