Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 24

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°89 ET 95 DES 22 ET 23 FEVRIER 2001 -------------------------------- ARRET N°24 DU 12 JUILLET 2004 ------------------------------- NATURE : Nullité de société. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze juillet de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab A: Président de la Chambre…

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