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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 24
Mali · Adoption : 21 février 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2000022124 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 221 DU 28 AOÛT 1997 ARRET N° 24 DU 21 FEVRIER 2000 Témoignages - contenu et pertinence des témoignages - contrôle de la haute juridiction - constatation des faits et actes par le juge du fond. Le contrôle de la haute juridiction sur la constatation de faits et actes par le juge du fond est résiduel ; l'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine dès…
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