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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 février 2005, 24
Mali · Adoption : 28 février 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°67 DU 24 FEVRIER 2004 ---------------------------------- ARRET N°24 DU 28 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit février de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame…
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