Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 octobre 2007, 242

Résumé20071029242 ARRET N°242 DU 29 OCTOBRE 2007 RABAT D'ARRÊT-NON PRODUCTION DE MÉMOIRE AMPLIATIF PAR LE CONSEIL-ABSENCE D'AVIS DU GREFFIER EN CHEF AU CONSEIL (ART 632 CPCCS)- ERREUR DE PROCÉDURE NON IMPUTABLE AUX DEMANDEURS. Constitue un cas d'ouverture à rabat d'arrêt, l'erreur matérielle de procédure c'est-à-dire celle née d'un dysfonctionnement des services de la Cour ou de la Cour elle-même. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Par requête en date du 15…