Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 septembre 2003, 245

Résumé20030915245 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°02 DU 09 MARS 2001 ARRET N° 245 DU 15 SEPTEMBRE 2003 EXEQUATUR -INJONCTION DE PAYER -ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION DE L'OHADA -ART 254 CPCC ET ADMINISTRATIVE DE LA COTE D'IVOIRE Attendu que les juges du fond, en énonçant « qu'en matière d'exequatur, le juge devant qui la requête est formulée était tenu d'un devoir de contrôle et…