Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 septembre 2003, 245
Mali · Adoption : 15 septembre 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20030915245 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°02 DU 09 MARS 2001 ARRET N° 245 DU 15 SEPTEMBRE 2003 EXEQUATUR -INJONCTION DE PAYER -ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION DE L'OHADA -ART 254 CPCC ET ADMINISTRATIVE DE LA COTE D'IVOIRE Attendu que les juges du fond, en énonçant « qu'en matière d'exequatur, le juge devant qui la requête est formulée était tenu d'un devoir de contrôle et…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter