Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 18 juin 2013, 25
Mali · Adoption : 18 juin 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N°25 du 18 Juin 2013. Remboursement et réparation de préjudice. Sommaire : La responsabilité contractuelle peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle dès lors que celle-ci n’a pas permis une indemnisation effective. FAITS ET PROCEDURE : Courant 2010, Z bénéficiait de la BCS-SA comme à l’accoutumée et ceci depuis 2004 d’un concours financier de 10. 000.000 de Francs CFA qui expirait le 25 Août 2010. En Août il fut informé que des retraits avaient été opérés sur…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter