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Mali, Cour suprême, 18 juin 2013, 25
Mali · Adoption : 18 juin 2013
RésuméCHAMBRE COMMERCIALE ARRET N°25 du 18 Juin 2013. Remboursement et réparation de préjudice. Sommaire : La responsabilité contractuelle peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle dès lors que celle-ci n’a pas permis une indemnisation effective. FAITS ET PROCEDURE : Courant 2010, Z bénéficiait de la BCS-SA comme à l’accoutumée et ceci depuis 2004 d’un concours financier de 10. 000.000 de Francs CFA qui expirait le 25 Août 2010. En Août il fut informé que des retraits avaient été opérés sur…
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