Mali, Cour suprême, 20 avril 2015, 25

ARRET N°25 DU 20 0404 / 2015 Rébellion, Troubles graves à l’ordre publics, opposition à l’autorité légitime et incendie volontaire. Nullités de l’information – les nullités prévues à l’article 177 du CPP ne peuvent régir la procédure devant la cour d’assises. Cour d’assises – décision sur les intérêts civils- l’audition du condamné est obligatoire sur les demandes formulées par la partie civile avant de statuer. Sommaire : L’article 177 du Code de Procédure Pénale est clair, en ce qu’il…