Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Mali, Cour suprême, 20 avril 2015, 25

Mali · Adoption : 20 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°25 DU 20 0404 / 2015 Rébellion, Troubles graves à l’ordre publics, opposition à l’autorité légitime et incendie volontaire. Nullités de l’information – les nullités prévues à l’article 177 du CPP ne peuvent régir la procédure devant la cour d’assises. Cour d’assises – décision sur les intérêts civils- l’audition du condamné est obligatoire sur les demandes formulées par la partie civile avant de statuer. Sommaire : L’article 177 du Code de Procédure Pénale est clair, en ce qu’il…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter