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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 25
Mali · Adoption : 21 février 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2000022125 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 24 MARS 1998 ARRET N° 25 DU 21 FEVRIER 2000 Adoption - Adoption filiation - Pouvoirs du juge - Excès de pouvoir. L'Ordonnance n° 36/CMLN du 31 juillet 1973 fixant Code de la parenté au Mali institue deux formes d'adoption : l'adoption protection qui est une prise en charge matérielle et morale de l'enfant sans cependant toucher aux attributs de sa personnalité et aux droits s'y attachant, et…
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