Base juridique africaine
Décision de justice · n° 250

Mali, Cour suprême, 05 octobre 2020, 250

Mali · Adoption : 5 octobre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – But – Une Foi 1ère chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°166 du 04 /05 /2016 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n°250 du 05 /10/ 2020 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Réclamation de parcelle. COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique, ordinaire du Lundi cinq octobre deux mil vingt, à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la 1ère chambre civile, Président ; Monsieur Idrissa Christian…

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